5.4. Défaut d’Exécution
Si le Client ne respecte pas les modalités de paiement convenues, BMT Marketing Solutions peut interrompre les travaux en cours, sans préjudice de toute réclamation de dommages et intérêts, conformément aux dispositions détaillées dans le point 6 « Suspension du Projet ». La mise en ligne du Site Internet ne sera pas prise en charge par BMT Marketing Solutions.
Si le Site Internet est déjà en ligne et que le Client ne règle pas ses factures, un rappel de paiement sera envoyé par tous moyens de communication, à la date d’échéance des factures impayées. Si l’envoi est en recommandé, les frais associés à cet envoi seront à la charge du Client. Un délai supplémentaire sera accordé au Client pour régulariser sa situation.
En l’absence de paiement de la part du Client à l’issue de ce délai, le Site Internet sera désactivé et l’accès sera suspendu jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, majoré des intérêts de retard et des pénalités forfaitaires telles que spécifiées au point 5.5. « Pénalités de Retard ».
BMT Marketing Solutions ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes de la désactivation du Site Internet. Le Client ne peut prétendre à aucune compensation ou indemnisation pour une perte de bénéfices ou tout autre préjudice subi.
Une fois que l’intégralité des sommes dues est payée, BMT Marketing Solutions disposera de 14 jours calendaires pour rétablir le Site Internet en ligne.
5.5. Pénalités de Retard
En cas de paiement postérieur à la date d’échéance indiquée sur la facture, BMT Marketing Solutions pourra réclamer des pénalités de retard sur simple demande.
Des intérêts de retard équivalant à 1 % par mois (soit un TAEG de 12,68 %) sur le montant restant dû pourront être appliqués. Ces intérêts seront calculés par mensualité, avec tout mois commencé considéré comme complet, conformément à l’article 1154 du Code civil.
En cas de non-paiement à l’échéance, outre les intérêts mentionnés ci-dessus, les factures impayées seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 15 % du solde restant dû, sans qu’elle puisse être inférieure à 50 EUR (cinquante euros), et ce, sans nécessité de mise en demeure préalable.
5.6. Procédure pour les Prélèvements Automatiques
Le Client devra remplir, dater et signer le mandat de domiciliation européenne SEPA1 B2B2 qui lui sera fourni par BMT Marketing Solutions et lui remettre un original. Simultanément, le Client recevra une lettre de confirmation de la signature du mandat de domiciliation européenne à remettre à sa banque. BMT Marketing Solutions peut également s’occuper de cette démarche sur demande du Client.
Une fois que le mandat aura été validé et enregistré par la banque de BMT Marketing Solutions, une pré-notification unique sera envoyée au Client, précisant les dates et le montant des prélèvements. Cette pré-notification sera transmise au Client par tout moyen de communication au moins 14 (quatorze) jours calendaires avant le premier prélèvement.
Après le débit de son compte bancaire, le Client n’aura pas droit à un remboursement de sa banque. Cependant, jusqu’à la date d’échéance, le Client peut demander à sa banque de ne pas effectuer le prélèvement.
6. Suspension du Projet
En cas de suspension du projet par le Client ou de non-respect de ses engagements conformément au point 4 « Livraison & Mise en Ligne » des présentes Conditions Générales de Vente, les paiements déjà effectués à BMT Marketing Solutions resteront acquis à cette dernière. Le Client ne pourra exiger une prolongation de délai dans le cadre de la mission initiale à réaliser. Dans cette situation, si le retard dépasse 30 (trente) jours calendaires, BMT Marketing Solutions pourra réviser le prix initial dans la limite de 15 % et demander un montant complémentaire au Client pour poursuivre les tâches.
En l’absence d’accord du Client sur le montant du complément et en vertu d’une clause pénale, les sommes réglées resteront acquises à BMT Marketing Solutions sans conférer au Client le droit de réviser le montant ou d’exiger la poursuite de la mission.
7. Réclamations
Toute réclamation valide doit être communiquée à BMT Marketing Solutions par courrier recommandé dans un délai de 8 (huit) jours calendaires suivant la date de livraison (mise en ligne du Site Internet) ou de la facturation. La réclamation du Client doit être formulée de manière suffisamment précise pour permettre une étude approfondie par BMT Marketing Solutions.
En cas de manquement aux obligations de BMT Marketing Solutions, son intervention financière ne dépassera jamais 10 % du montant total de la prestation. En cas de problèmes techniques, BMT Marketing Solutions s’engage à rectifier tous les éléments faisant l’objet de la réclamation dans la mesure du possible et dans un délai minimum de 30 (trente) jours calendaires.
Conformément au point 5.3. « Echéance de paiement », les réclamations ne confèrent pas au Client le droit de suspendre le paiement.
8. Force Majeure
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution découle d’un cas de force majeure. Le contrat entre les parties sera suspendu tant que les causes de la force majeure subsistent.
Le concept de force majeure inclut des événements ou des circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré les efforts raisonnables déployés pour les empêcher.
Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure englobe notamment le blocage ou l’indisponibilité des télécommunications, y compris les réseaux de télécommunications, ainsi que les conséquences d’une évolution technologique imprévisible par BMT Marketing Solutions, remettant en question les normes et standards de son secteur d’activité. Cela inclut également tout autre cas indépendant de la volonté des parties et empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales de Vente.
La partie affectée par la force majeure en informera l’autre partie dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance de cet événement. Les deux parties décideront ensuite des modalités de poursuite de l’exécution du contrat.
Les retards ou l’absence d’exécution des commandes dus à un cas de force majeure ne donneront lieu à aucune indemnisation. Toutefois, les dispositions de cet article n’exonèrent en aucun cas une partie de son obligation de régler à l’autre partie toute somme due.
9. Propriété Intellectuelle
Tout visuel créé par BMT Marketing Solutions est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Les créations de BMT Marketing Solutions, telles que les projets, modèles, croquis, visuels, brevets, compositions typographiques ainsi que les prises de vues photographiques, photomontages et spécialement pour les Sites Internet, le code source, le design, les éléments graphiques et l’ergonomie développée, demeurent la propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle, de BMT Marketing Solutions.
BMT Marketing Solutions cède le droit de reproduction et d’exploitation uniquement pour le nombre d’exemplaires et la destination spécifiés lors de la commande. L’accord préalable de BMT Marketing Solutions est requis pour toute production ou utilisation ultérieure.
En ce qui concerne les travaux et documents établis par BMT Marketing Solutions, sauf disposition contraire écrite et explicite, il est strictement interdit de les modifier, reproduire ou imiter sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.
Si un travail est modifié en violation de la disposition ci-dessus, BMT Marketing Solutions peut, sans préjudice d’autres recours, exiger le retrait de son nom. Le droit moral de l’auteur (respect de l’œuvre et du nom de l’auteur) demeure en vigueur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute cession de droits doit être interprétée de manière limitative.
Le Client n’acquiert aucun droit exclusif en ce qui concerne l’application de la propriété intellectuelle de BMT Marketing Solutions.
Toute tolérance de la part de BMT Marketing Solutions envers un usage spécifique de ses créations, même tacite et sur une période prolongée, ne signifie en aucun cas que BMT Marketing Solutions cède ses droits. En d’autres termes, BMT Marketing Solutions peut exiger à tout moment l’arrêt immédiat de cet usage. À cet égard, une opposition de la part de BMT Marketing Solutions par lettre recommandée suffit pour que le Client y réponde dans les 24 (vingt-quatre) heures.
10. Responsabilités du Client
Le Client exonère BMT Marketing Solutions de toute responsabilité concernant les réclamations émanant de tiers à l’égard du contenu de l’œuvre, de sa légalité, de sa qualité et de son exactitude. Le Client assume l’entière responsabilité du contenu, y compris du choix et des conséquences de l’insertion de liens vers d’autres sites Internet ou de l’incorporation de marques ou de logos appartenant à des tiers.
En donnant un ordre d’exécution ou de reproduction, le Client est censé avoir obtenu tous les droits nécessaires ; il assume, le cas échéant vis-à-vis de ses propres clients, l’ensemble de la responsabilité envers les tiers et dégage ainsi BMT Marketing Solutions de toute responsabilité.
Le Client atteste et garantit que le contenu ne viole pas les droits à la vie privée, les droits d’image ou tout autre droit de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ; que le contenu est conforme aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à toute éventuelle charte de déontologie applicable.
11. Garanties
Du fait de sa qualité de créateur, BMT Marketing Solutions est soumis à une obligation de moyens. Ainsi, il s’engage à ce que son œuvre respecte les exigences énoncées dans le devis, sous réserve qu’aucune contrainte technique, artistique ou esthétique ne vienne entraver ou compromettre les travaux commandés.
En tout état de cause, il est clair que si l’imprimeur du commanditaire n’a pas fourni de cahier des charges technique détaillé au préalable, BMT Marketing Solutions ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle mauvaise qualité d’impression des supports.
De même, dans le contexte de la création d’un site Internet, BMT Marketing Solutions est expressément exempté de toute responsabilité une fois la réalisation terminée. Il n’est notamment pas responsable des problèmes liés à l’hébergement du site, qui relèvent de la responsabilité exclusive du Client, de même que pour le contenu éditorial, pour lequel le Client est l’unique éditeur. De plus, le Client reconnaît que BMT Marketing Solutions n’assume aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’interruption de l’accès à Internet ou de la perte de données causées par le fournisseur d’accès.
BMT Marketing Solutions est responsable uniquement des travaux, études ou projets qu’il a réalisés ou qui ont été exécutés sous sa direction et supervision.
BMT Marketing Solutions n’est pas responsable des défauts, négligences ou autres erreurs de ses collaborateurs et/ou sous-traitants, ni des erreurs dans la fabrication, la reproduction, l’impression ou la diffusion.
En cas d’engagement de la responsabilité de BMT Marketing Solutions, celle-ci se limite exclusivement aux travaux effectués. En aucun cas, BMT Marketing Solutions ne sera tenu de dédommager pour des bénéfices escomptés non réalisés ou des pertes subies, quelle qu’en soit la raison.
Le Client est informé que BMT Marketing Solutions utilise des logiciels de création graphique sous licence pour réaliser ses prestations, garantissant ainsi le plus haut niveau de qualité et la conformité de ses créations aux normes en vigueur, ainsi que des polices de caractères pouvant être soumises à licence. Il incombe donc au Client de respecter les droits de propriété intellectuelle de ces éléments en obtenant les licences requises pour l’exploitation envisagée. Dans ce contexte, BMT Marketing Solutions ne peut être tenu responsable des préjudices causés à des tiers par le Client. Le Client comprend clairement qu’une contestation ou revendication relative à une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution des obligations de la part de BMT Marketing Solutions doit être formulée par écrit au préalable.
12. Promotion des Créations
12.1. Mention du Curriculum Vitae
Sauf accord écrit contraire, BMT Marketing Solutions est autorisé à diffuser des images, extraits ou aperçus de toute réalisation sur divers supports, sans limitation de durée, à des fins de publicité et/ou de promotion de ses services à travers ses références, en Belgique et dans le monde entier.
Toute modification des travaux réalisés par BMT Marketing Solutions nécessite son consentement préalable explicite, que le Client s’engage à solliciter.
12.2. Mention du Client sur les Supports Publicitaires de BMT Marketing Solutions
Après l’acceptation définitive du Site Internet par le Client, BMT Marketing Solutions est autorisé à mentionner le nom du Client et le Site Internet du Client sur son propre Site Internet ainsi que sur tous les supports publicitaires de BMT Marketing Solutions. Les éléments à inclure sur le Site Internet de BMT Marketing Solutions comprendront un lien hypertexte vers le Site Internet du Client. Le Client aura le plein droit de valider la forme et le contenu de toute mention le concernant.
12.3. Mention de BMT Marketing Solutions sur le Site Internet du Client
Après l’acceptation définitive du Site Internet par le Client, celui-ci doit inclure une mention de BMT Marketing Solutions sur la page d’accueil du Site Internet. Cette mention sera créée et insérée par BMT Marketing Solutions dans une forme raisonnablement acceptable pour le Client. Elle comportera un lien hypertexte vers le site de BMT Marketing Solutions.
13. Confidentialité
BMT Marketing Solutions s’engage à maintenir la confidentialité des informations relatives aux méthodes de production, d’organisation, de travail et autres, obtenues du Client dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité sera également imposée à ses collaborateurs.
De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer les informations concernant les techniques employées, les méthodes de travail, le savoir-faire, etc., obtenues directement de BMT Marketing Solutions ou par l’exécution du contrat. Il s’engage à n’impliquer dans le contrat que les personnes nécessaires et à leur imposer la même obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité de la part de BMT Marketing Solutions et du Client persiste même après la fin du contrat.
Dans le cadre de ce contrat, les informations confidentielles englobent les données telles que les formules, les modèles, les compilations, les programmes, les dispositifs, les méthodes, les techniques, les processus, les informations sur le marketing et la promotion, les systèmes logiciels et les disques durs, les réseaux informatiques, les concepts de communication, la technologie, le développement multimédia interactif, automatisé et virtuel ainsi que leur contenu, le développement et l’application de commerce électronique, la publicité, la promotion, le marketing et les relations avec les investisseurs, les informations financières ou techniques, les données et techniques, les informations logicielles ou stockées sur des supports de stockage, les contacts et ressources du Client, les plans d’affaires, les méthodes et stratégies, les scripts, les algorithmes et les applications, et toute autre information personnelle et confidentielle du Client pouvant avoir une valeur économique actuelle ou potentielle en raison de sa non-divulgation publique générale. Les informations confidentielles ne comprennent pas les données qui :
- étaient déjà connues de BMT Marketing Solutions avant la conclusion du contrat,
- sont devenues publiques sans violation de la part de BMT Marketing Solutions,
- ont été obtenues légalement par BMT Marketing Solutions d’une tierce partie autorisée à les divulguer.
14. Dispositions Générales
14.1. Possibilité de Refus de Commande
BMT Marketing Solutions conserve le droit de refuser toute demande de projet de création ou de réalisation de produit sans obligation de fournir des motifs justificatifs au Client.
14.2. Accord sur la Conception Graphique
Une idée soumise par le Client ne constitue pas en soi une création. BMT Marketing Solutions conserve une copie de toutes les réalisations effectuées pour ses Clients, sans limite de durée. Le Client reconnaît que le contenu du Site Internet représente la création originale de BMT Marketing Solutions, élaborée exclusivement dans le cadre du projet énoncé dans le devis.
14.3. Statut d’Entrepreneur Indépendant
Les Parties conviennent que BMT Marketing Solutions agit en tant que société indépendante et non comme un agent, employé ou représentant du Client. Le Client ne détient aucun pouvoir de surveillance ou de contrôle détaillé sur le travail effectué par BMT Marketing Solutions. Aucun avantage similaire à celui d’un employé du Client ne sera accordé à BMT Marketing Solutions.
14.4. Interdiction d’Embauche
Aucune relation de subordination n’existe entre BMT Marketing Solutions et le Client, ni entre l’une des Parties et les membres du personnel ou les collaborateurs indépendants de l’autre Partie.
À moins d’indication contraire, le Client et BMT Marketing Solutions s’engagent à ne pas embaucher directement ou indirectement de personnel provenant du cocontractant.
Cette interdiction d’embauche demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 (douze) mois suivant son expiration.
En cas de violation, une indemnité équivalente à 36 (trente-six) mois de salaire du salarié débauché, tel que reçu au moment du débauchage, sera exigible de la partie contrevenante.
15. Compétences et Droit Applicable
15.1. Interprétation des Titres
Les titres des différentes sections et clauses de ces Conditions Générales de Vente ont pour unique but de faciliter la lecture. Ils ne doivent en aucun cas être utilisés pour interpréter un droit, une obligation ou une disposition des présentes Conditions Générales de Vente.
15.2. Invalidité Partielle des Dispositions
Dans la mesure du possible, les dispositions de ces Conditions Générales de Vente seront interprétées en faveur de leur exécution. Si un tribunal compétent déclare une ou plusieurs dispositions non applicables ou nulles, les Parties souhaitent que le tribunal les interprète de la manière la plus conforme à leur intention initiale. Les autres dispositions du contrat resteront en vigueur.
15.3. Juridiction Compétente
Cette convention est régie par le droit belge. En cas de litige, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler leur désaccord de manière amiable.
Même en cas de renoncement à l’écrit, BMT Marketing Solutions peut prouver les éventuelles modifications ordonnées par le Client par d’autres moyens légaux.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation de toute convention ou obligation impliquant BMT Marketing Solutions relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.